L'installation d'un détecteur de fumée devient obligatoire et devra être réalisée avant le 8 mars 2015 (loi 2010-238 du 9 mars 2010).

• Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés :

  - résidences principales,

  - résidences secondaires,

  - immeubles collectifs,

  - locations saisonnières,

  - locations meublées,

  - logements de fonction,...

  C'est à l'occupant du local d'installer ce détecteur de fumée, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (sauf locations saisonnières, meublées, logements de fonctions, parties communes d'immeubles : à la charge du propriétaire).

  N'attendez pas pour protéger votre famille et votre patrimoine!

A partir du 1er février 2012, le « dossier amiante – parties privatives » (DAPP) devient obligatoire.

• Le DAPP concerne les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (par exemple : appartement dans une résidence en copropriété).

  Il consiste à rechercher d’éventuelles fibres d’amiante.

  Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’occupant du logement, notamment le locataire et être remis contre accusé de réception.

  Le but est d’informer à grande échelle la population sur les risques d’inhalation de fibres d’amiante.

  Ce diagnostic est à faire réaliser par un expert en diagnostic immobilier.

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