Le saviez-vous ?

N'attendez pas pour vous protéger...

L'installation d'un détecteur de fumée devient obligatoire et devra être réalisée avant le 8 mars 2015 (loi 2010-238 du 9 mars 2010).

Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés :

- résidences principales,

- résidences secondaires,

- immeubles collectifs,

- locations saisonnières,

- locations meublées,

- logements de fonction,...

C'est à l'occupant du local d'installer ce détecteur de fumée, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (sauf locations saisonnières, meublées, logements de fonctions, parties communes d'immeubles : à la charge du propriétaire).

N'attendez pas pour protéger votre famille et votre patrimoine!

( article mis en ligne le 02/04/2013 )

 

 

NOUVEAU : DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES

A partir du 1er février 2012, le « dossier amiante ? parties privatives » (DAPP) devient obligatoire.

Le DAPP concerne les parties privatives d?immeubles collectifs d?habitation (par exemple : appartement dans une résidence en copropriété).

Il consiste à rechercher d?éventuelles fibres d?amiante.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l?occupant du logement, notamment le locataire et être remis contre accusé de réception.

Le but est d?informer à grande échelle la population sur les risques d?inhalation de fibres d?amiante.

Ce diagnostic est à faire réaliser par un expert en diagnostic immobilier.

( article mis en ligne le 12/01/2012 )

 

VILLEFRANCHE IMMOBILIER DISTINGUÉE PAR LE GUIDE COUDER

Nous avons le plaisir de vous informer que votre Agence VILLEFRANCHE IMMOBILIER a été récompensée par une Etoile au Guide Couder.

Le Guide Couder (inspiré du concept Guide Michelin), représente l?unique sélection exigeante des Agences Immobilières indépendantes de très grande qualité.

Le Guide Couder a pour but de récompenser ces Agences en tenant compte des appréciations de leurs clients (www.guidecouder.com) et en jugeant leur professionnalisme et leur qualité de travail.

Vous êtes déjà clients, faîtes part de vos appréciations sur le site www.guidecouder.com (Rubrique : « Particuliers Votre Avis », « Acquéreurs »).

Désormais, vous savez qu?il existe près de chez vous une AGENCE IMMOBILIERE INDÉPENDANTE DE GRANDE QUALITE, à qui vous pouvez faire appel en toute sérénité pour vos ventes, achats, locations, estimations.

( article mis en ligne le 29/06/2011 )

 

A SAVOIR : L'Assainissement Non Collectif

A compter du 1er janvier 2011, la vente d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement collectif devra être accompagnée d'une attestation sur l'installation d'Assainissement Non Collectif.

A compter du 1er janvier 2011, la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement collectif (le "tout à l'égout") devra être accompagnée d'une attestation sur l'installation d'Assainissement Non Collectif réalisée sous le contrôle des collectivités territoriales, datée de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

En cas de non-conformité de l'installation d'Assainissement Non Collectif (ANC), lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

La réglementation a confié à la collectivité territoriale (Cf. Article L2224-8-III du code général des collectivités territoriales) la prérogative de contrôler l'ANC par l'intermédiaire du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Les vendeurs de biens immobiliers doivent se rapprocher des communes et autres collectivités territoriales où se situe le bien à vendre afin de programmer des visites de contrôle.

Source : Newsletter Ex'im du 17/12/2010

( article mis en ligne le 22/12/2010 )

 

Location et Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Depuis le 12 août 2008, le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les immeubles construits avant le 1 janvier 1949.

Depuis le 12 août 2008, un CREP datant de moins de 6 ans doit être annexé à tout contrat de location.

Seuls les immeubles construits avant le 1 janvier 1949, affectés en tout ou partie à l?habitation, sont concernés.

Ce constat a pour but d?informer le candidat locataire sur la concentration en plomb de tous les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques?) du logement concerné.

La durée de validité de ce CREP est :

- 6 ans : pour les logements mis en location avec présence de plomb,

- Illimité : lorsque le constat fait apparaître l?absence de plomb ou la présence de plomb à une concentration inférieure au seuil limite fixé à 1mg/cm².

( article mis en ligne le 22/12/2010 )

 

ATTENTION : Nouveauté sur le Diagnostic de Performance Energétique

Il devient obligatoire dès la mise en vente ou la location au 1er janvier 2011

Loi grenelle 2: DPE obligatoire

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l?affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location.

L?absence totale d?affichage engage la responsabilité civile professionnelle de l?agent immobilier.

Nous devrons donc être en possession de cette information lors de la signature des mandats de ventes ou de location, et non plus seulement lors de la signature de la promesse de vente (compromis) ou du bail.

( article mis en ligne le 19/10/2010 )

 
 

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L'installation d'un détecteur de fumée devient obligatoire et devra être réalisée avant le 8 mars 2015 (loi 2010-238 du 9 mars 2010).

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